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Création d’une succursale en Pologne

Création d’une succursale en Pologne

Une succursale ouverte en Pologne est une forme d’entreprise choisie par les investisseurs étrangers pour ses petits frais d’inscription et pour le pouvoir de contrôle qui peut être exercé sur ses actions .

Il n’est pas considéré comme une entité juridique et la pleine responsabilité de ses actions est prise par la société étrangère. Une succursale peut être ouverte par les entreprises qui viennent des pays où il est autorisé que les entreprises polonaises ouvrent des succursales dans des conditions similaires.

Les entreprises étrangères doivent se conformer aux règlements de l’Article 85, Section 1 de la Loi du 2 Juillet 2004 relative à la liberté des activités commerciales dans le but d’ouvrir une succursale en Pologne. Le nom de la succursale ouverte en Pologne doit être le même avec le nom de la société étrangère traduit en polonais et avec la terminaison “oddział w Polsce”.

Une succursale polonaise doit préparer les informations suivantes pour l’enregistrement: Informations concernant le nom et l’adresse de la succursale, une liste avec les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance de la société étrangère (si disponible), les détails concernant le représentant de la succursale (adresse de la succursale, numéro personnel d’identification) et l’information concernant les activités qui seront effectuées par la branche (selon la classification polonaise de l’activité commerciale ).

Avec ce qui précède, la société étrangère doit également préparer la minute de la réunion où a été prise la décision d’ouverture d’une succursale en Pologne et la décision de nommer le représentant de la succursale, un spécimen de la signature du représentant faite devant notaire, la copie certifiée conforme des actes de fondation et des statuts de la société étrangère ainsi que leur traduction en polonais, un extrait du registre lorsque la société étrangère a été enregistrée et sa traduction assermentée polonaise, le certificat d’origine et une preuve que la règle de la réciprocité est respectée (pas nécessaire pour les pays de l’UE).

Tout ce qui précède doit être inscrit au Registre Judiciaire National. En conséquence, l’entreprise recevra un certificat d’inscription, un numéro statistique (REGON) et un numéro d’identification fiscale (NIP). Après l’enregistrement de la filiale, l’entreprise doit demander la publication de l’incorporation dans le journal officiel polonais. La prochaine étape est l’enregistrement de la TVA dans les bureaux de l’impôt autorisés.

Une succursale polonaise doit également exiger l’enregistrement à l’Inspection Sanitaire Nationale et à l’Inspection Nationale du Travail. Il s’agit de la dernière étape avant de pouvoir commencer l’exécution des activités commerciales. La succursale doit tenir des livres et des comptes séparés et doit déposer chaque année le bilan et les comptes de profit et perte de la société mère au Registre Judiciaire National.