Les investisseurs étrangers peuvent choisir d’ouvrir une succursale en Pologne pour y faire des affaires. Il s’agit d’une forme d’entreprise dont les coûts de création sont inférieurs à ceux d’autres entités juridiques, et la société mère sera en mesure de contrôler ses activités.
La succursale présente plusieurs avantages ainsi que certaines particularités auxquelles la société mère doit prêter une attention particulière.
Si vous souhaitez ouvrir une société polonaise et que la succursale est la forme d’entreprise que vous avez choisie, nos experts en création de sociétés peuvent vous aider.
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Création d’une filiale en Pologne en 2024
La succursale est soumise aux mêmes exigences fiscales générales que les filiales. Cela signifie également que les succursales opérant en Pologne devront se conformer aux normes IFRS et déposer les documents comptables appropriés. Les rapports annuels des succursales peuvent être liés aux documents déposés par la société mère à l’étranger. Nos comptables en Pologne peuvent aider à répondre aux questions concernant les exigences spécifiques aux succursales.
Tout changement factuel dans le statut de la société étrangère à l’étranger, y compris la liquidation ou la faillite, doit être notifié au ministre de l’économie.
La succursale polonaise doit disposer d’une personne autorisée à représenter la société étrangère. Le représentant devra fournir les détails de son identification, tels que son nom et son adresse en Pologne.
Une succursale d’une société étrangère doit être enregistrée dans le Registre du tribunal national et les documents suivants sont nécessaires pour procéder à l’enregistrement:
| Informations en bref | |
|---|---|
| Législation applicable (pays d’origine/pays étranger) | En fonction de la ratification ou non des accords internationaux par la Pologne (qui prévoient la réciprocité) et selon le pays d’origine de l’entreprise étrangère. |
Utilisé de préférence pour | Entrer sur le marché polonais pour y exercer des activités identiques ou inférieures à celles de la société mère à l’étranger (les activités de la succursale ne peuvent pas être différentes de celles de la société étrangère). Généralement utilisé par les banques et autres prestataires de services financiers. |
Capital social minimum (Oui/Non) | Non |
| Délai d’incorporation | 2 semaines |
| Administration (locale/étrangère) | Étrangère |
| Représentant légal requis (OUI/NON) | Oui |
| Compte bancaire local (OUI/NON) | Oui |
| Indépendance par rapport à la société mère | Non |
| Responsabilité de la société mère | La société mère est entièrement responsable des dettes et des passifs de sa succursale polonaise. |
| Taux d’impôt sur les sociétés | 19 % au tarif normal et 9 % au tarif réduit |
| Possibilité d’employer du personnel local (OUI/NON) | Oui |
| Nombre minimum de salariés | Pas de minimum prescrit |
| Exigences en matière de noms | Nom initial de la société étrangère, indiquant qu’il s’agit d’une succursale (en polonais) |
| Comptes séparés des sociétés mères | Oui |
Langue utilisée en comptabilité | En polonais pour la succursale, selon les règles comptables |
| Exigences particulières en matière de rapports | Lorsque des changements interviennent dans la situation juridique de la succursale |
Qualité juridique | Non |
Qualité judiciaire | Non, elle ne peut pas être partie à une procédure judiciaire |
| Qualité de la procédure | Non, elle ne peut pas se défendre de manière indépendante devant un tribunal. |
| Durée | Pas de limite de temps pour la filiale |
| La succursale polonaise est-elle la même que le bureau de représentation ? | Non |
| Taille obligatoire des entreprises étrangères | Les succursales sont généralement ouvertes par de grandes entreprises, mais il n’y a pas de limite de taille. |
- Informations générales : coordonnées du siège social ou du lieu d’activité/adresse de la succursale en Pologne.
- Informations sur les membres : détails sur les membres du Conseil d’administration de l’entreprise étrangère, leurs noms et adresses.
- Informations sur le représentant : informations sur la personne désignée comme représentant de la succursale en Pologne.
- Domaine d’activité : détails de l’activité à mener en Pologne ; la définition est faite selon l’équivalent polonais de la classification NACE.
Dans certains cas, par exemple lorsque la société mère est une grande société étrangère, les noms, adresses et autres détails du membre du Conseil de surveillance peuvent également être demandés. Les données d’identification personnelle du représentant polonais désigné comprendront également son numéro d’identification personnel, son adresse en Pologne, ainsi que le nom du responsable de la société qui a procédé à la désignation du représentant de la succursale.
Outre les documents mentionnés ci-dessus, les documents suivants seront également exigés:
- décision d’ouverture de la succursale : décision du Conseil d’administration d’ouvrir la succursale en Pologne;
- la décision de désignation du représentant ;
- spécimen de signature de la personne qui agira en tant que représentant de la succursale en Pologne, signature présentée devant le notaire ;
- des copies certifiées conformes des statuts de la société étrangère et une traduction certifiée de ceux-ci.
Notre équipe d’agents de création de sociétés peut vous aider à préparer ces documents et à enregistrer une succursale en 2024. Nous pouvons vous aider à répondre aux exigences en cours et vous informerons si des documents justificatifs sont nécessaires. Les conditions pour les sociétés étrangères en Pologne n’ont pas changé, pas plus que la politique générale pour les investissements étrangers. Cependant, nous pouvons vous aider en vous fournissant des informations complètes et des détails sur les exigences de cette année.
Caractéristiques de la succursale polonaise
La succursale polonaise est essentiellement une extension de la société mère établie dans un autre pays. C’est un excellent choix pour les sociétés internationales qui souhaitent étendre leurs activités en Pologne et contrôler les actions de leur bureau sur place. Les sociétés étrangères peuvent également ouvrir une filiale.
Ci-dessous, nous énumérons les principales caractéristiques de la succursale:
- Activité commerciale : la succursale doit avoir les mêmes activités commerciales qu’une société étrangère ; elle ne peut pas mener des activités commerciales différentes.
- Dépendance : la particularité de la succursale est qu’elle est entièrement dépendante de l’entreprise étrangère.
- Sans personnalité juridique : cette forme d’entreprise fait partie de l’entité étrangère, n’a pas de personnalité juridique et toute action ou responsabilité de la succursale polonaise affectera directement la société étrangère.
- Nom : le nom de la succursale polonaise doit être le même que celui de la société étrangère, traduit en polonais et se terminant par “oddział w Polsce”.
Le fait que la succursale n’ait pas de personnalité juridique est l’un des aspects les plus importants à prendre en compte lors de l’ouverture d’une succursale polonaise en 2024. Cela signifie que sans personnalité juridique, il n’y a pas de capacité juridique ou judiciaire, c’est-à-dire que la succursale ne peut pas être partie à une procédure judiciaire. En outre, elle n’a pas qualité pour agir et ne peut pas défendre ses propres intérêts devant les tribunaux. La société étrangère conserve toutes les capacités dont la succursale est dépourvue (juridiques, judiciaires et procédurales).
Il n’y a pas d’exigences concernant le montant minimum du capital social d’une succursale polonaise, mais il existe certaines conditions d’enregistrement.
Une fois enregistrée, la succursale reçoit un certificat d’enregistrement. La succursale devra également s’enregistrer à la TVA et l’un de nos agents peut aider les investisseurs dans cette démarche.
La succursale peut avoir besoin de permis et de licences spéciales pour exercer certaines activités commerciales.
Exigences en matière d’imposition et de déclaration pour les succursales en Pologne
La succursale polonaise est soumise à l’impôt en Pologne conformément aux dispositions du Ministère des finances et de la loi sur l’impôt sur les sociétés. La liste ci-dessous comprend les principaux impôts dus par les sociétés, qu’il s’agisse de succursales ou de sociétés résidentes:
- 19 % : taux normal de l’impôt sur les sociétés;
- 9 % : taux réduit de l’impôt sur les sociétés, sauf sur les plus-values, dont bénéficient certains petits contribuables;
- 19% : retenue à la source sur les dividendes versés par une société résidente polonaise à une société non-résidente; peut être réduite en vertu d’un accord de double imposition.
- 23% : taux de TVA normal;
- 5% et 8% : taux de TVA réduits pour certains biens et services.
Les frais de succursale restent inchangés en 2024, cependant, pour des informations complètes sur les principes et les lois fiscales, vous pouvez discuter des questions clés ou complexes avec notre équipe.
Les entrepreneurs qui souhaitent en savoir plus sur la fiscalité, ainsi que sur les autres options qui s’offrent à eux, telles que la filiale, peuvent nous contacter.
Les investisseurs étrangers qui ont besoin d’aide pour enregistrer une succursale ou créer une société en Pologne peuvent contacter nos consultants polonais en création de sociétés.